Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site

  • LOISIRS et NAUTISME
    Société SARL au capital de 2000,00 euros
  • Siège social 12 park ar sav eol 22700 Perros Guirec
  • N° de téléphone 0645704020 ;
  • Adresse du courrier électronique contact@etoile-marine-mediterranee.com
  • RCS (ou Répertoire des métiers) de Saint Brieuc (lieu) n°519885701
  • N° individuel d’identification fiscal FR32519885701

Date de dernière mise à jour 25 janvier 2016

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LOISIRS et NAUTISME sise 12 rue Park Ar Sav Eol 22700 PERROS GUIREC des produits répertoriés dans la boutique accessible à partir du site Internet de la Société LOISIRS et NAUTISME – enseigne ETOILE MARINE MEDITERRANEE – www.etoile-marine-mediterranee.com

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société  LOISIRS et NAUTISME. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société LOISIRS et NAUTISME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.etoile-marine-mediterranee.com page « Boutique »

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société LOISIRS et NAUTISME se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet  www.etoile-marine-mediterranee.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 6 – Produits vendus

Les produits vendus sur le site www.etoile-marine-mediterranée.com sont des prestations exécutables sur une de nos 2 bases de Loisirs et de Nautisme :

  • Base Nautique de la Boma – Presqu’île de Giens
  • Base de Loisirs du Ponant – La Grande Motte

Les achats sont matérialisés par votre facture acquittée que vous recevez par mail suite à votre transaction sur le site www.etoile-marine-mediterranée.com ou par une « carte Multi Pass » que vous recevrez à l’adresse que vous aurez indiqué lors de votre commande.

Vous pourrez profiter de vos achats sur présentation de l’un de ces 2 supports sur une des 2 bases mentionnées ci-dessus.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d’un achat d’une Carte Multi Pass, celle ci devra être renvoyée à l’adresse ci-dessous pour prétendre à un remboursement. Les frais de retour sont à votre charge :
Loisirs et Nautisme
BP69
12 park ar Sav Eol
22700 PERROS GUIREC

Dans le cas où seule la facture fait foi de l’achat de la prestation, vous n’avez rien à retourner, cette facture sera enregistrée comme « annulée » et donc non présentable sur les Bases.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LOISIRS et NAUTISME procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Les prestations acquises sur le site www.etoile-marine-mediterranee.com ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement faute de n’avoir pu être effectuées du fait de votre absence aux dates prévues. Seules

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus dès que la consommation dudit produit a été entamée.

Article 8 – Obligations du Client

  • le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à LOISIRS et NAUTISME pour l’exécution des prestations.
  • Sécurité et connaissance de la natation: dans le cadre des activités nautiques, les participants reconnaissent et certifient  individuellement qu’ils savent nager et qu’ils ne sont tenus par aucune contre indication aux sports nautiques. Dans le cas contraire, LOISIRS et NAUTISME  doit en être informé par écrit.

Article 9 – Assurances :

  • LOISIRS et NAUTISME déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités. LOISIRS et NAUTISME rappelle qu’elle est garante des préjudices subis par ses clients dès lors que sa responsabilité est engagée.
  • LOISIRS et NAUTISMEdéclare qu’elle ne saurait être tenue responsable du préjudice subi par un client dont le comportement ne serait pas en adéquation avec l’environnement.

Article 10 – Annulation en cas de force majeure

  • Seules des circonstances imprévisibles et insurmontables, rendant impossible la prestation par LOISIRS et NAUTISME (ex : mauvais temps pouvant dégrader les conditions de sécurité de l’exécution de la prestation, …) peuvent justifier le remboursement des prestations. Seule LOISIRS et NAUTISME en est juge conformément à la législation sur les prestations nautiques.
  • Toute autre motivation personnelle de confort de la part du Client ne peut être retenue pour motiver un remboursement

Article 11 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.etoile-marine-mediterranee.com et dans les périodes d’ouverture des 2 Bases de Giens et de La Grande Motte.

La durée de validité de ces achats est de 1 an.
Une carte Multi Pass entamée sur une Base ne peut plus être poursuivie sur l’autre base.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 12 – Livraison

Les produits (en l’occurrence les cartes Multi Pass exclusivement) sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, par voie postale dans un délai inférieur à 1 semaine sur le territoire français.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de la société LOISIRS et NAUTISME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.etoile-marine-mediterranee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LOISIRS et NAUTISME. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LOISIRS et NAUTISME.

Article 16 – Données personnelles

La société LOISIRS et NAUTISME se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 17 – Archivage Preuve

La société LOISIRS et NAUTISME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LOISIRS et NAUTISME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.